LA LOI SCELLIER : UNE MESURE EXCEPTIONNELLE
La LOI SCELLIER est une REDUCTION D’IMPÔTS pouvant aller jusqu’à 37%.
PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER :
Cette loi s’applique aux investissements locatifs réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Elle concerne les acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement La réduction d’impôt s’applique :
aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ;
aux acquisitions, en vue de leur réhabilitation, de logements ne répondant pas aux caractéristiques de décence
aux acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation ;
aux logements que le contribuable fait construire ;
et, par mesure de tempérament,
aux acquisitions de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le
contribuable.
La réduction d’impôt SCELLIER se monte à 25% du prix d’acquisition du logement pour les acquisitions de 2009 et 2010, et de 20% pour celles réalisées en 2011 et 2012. La loi SCELLIER n’est pas un abattement sur le revenu comme dans les Loi Robien ou Borloo, mais une « Réduction d’impôt » étalée sur 9 ans et reportable (la réduction d’impôt est étalée sur 9 ans et reportable 2 fois 3 ans). Le nouveau dispositif est limité à une acquisition par an et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.
OBLIGATION DU PROPRIETAIRE :
La réduction d’impôt est subordonnée à l’engagement du contribuable de louer , pendant 9 ans,le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’elle-même ou un membre de son foyer fiscal ou, si le logement appartient à une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, à une personne autre qu’un associé ou un membre de son foyer fiscal, pendant une durée minimale de neuf ans.
Le logement doit être donné en location dans certains délais qui dépendent de la nature du logement ou du local qui ouvre droit à la réduction d’impôt. Ces délais sont récapitulés ci-après :
Acquisition d’un logement neuf achevé : Douze mois qui suivent la date d’acquisition
Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation : Douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux
Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement : Douze mois qui suivent la date d’achèvement du logement
Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement : Douze mois qui suivent la date d’achèvement du logement
Acquisition de locaux inachevés : Douze mois qui suivent la date d’achèvement du logement
Construction d’un logement par le contribuable : Douze mois qui suivent la date d’achèvement du logement
LES DEUX REGIMES DE LA LOI SCELLIER :
La Loi Scellier, bénéficient de deux régimes n’offrant pas les mêmes possibilités de réductions d’impôts.
Le régime SCELLIER bénéficie d’une Réduction d’impôts de 25 % :
Engagement de 9 ans, sans possibilité de prorogation.
L’engagement de louer son appartement durant 9 ans.
Respect des plafonds de loyers.
Le régime SCELLIER SOCIAL bénéficie d’une Réduction d’impôts possible de 37 %
-Engagement de 9 ans, avec possibilité de prolonger de 2 x 3 ans la promesse de location. Cette option donne, le droit à l’abattement de 30 % sur les loyers, mais offre également au terme des 9 ans la possibilité, de reconduire l’engagement de location et de profiter d’une réduction supplémentaire de 2% par an.
L’engagement de louer son appartement durant 9 ans + possibilité de report de 2 x 3 ans.
Respect des plafonds de loyers
Respect des plafonds de ressources des locataires
- Texte du JO du 31 décembre 2008 - loi Scellier
- Texte officiel de la loi Scellier